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CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTIGE INSTITUT

« ONGLES ET CILS FORMATION »

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société PRESTIGE INSTITUT, SARL à associé unique, dont le siège social est situé 90 Rue de France à NICE (06000), immatriculée au RCS de NICE n°790 422 224 et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site http://www.onglesetcilsformation.fr.

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site http://www.onglesetcilsformation.fr. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date où le client passe sa commande.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet d’informer tout éventuel acheteur professionnel, achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession (ci-après « l’Acheteur »), des conditions dans lesquelles notre société (ci-après le « Vendeur » ou « PRESTIGE INSTITUT ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés sur le site internet www.onglesetcilsformation.fr (ci-après le « Site ») et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits à l’Acheteur.

Les présentes conditions générales de vente, présentées en langue française, sont accessibles à tout moment sur le Site et s’appliquent à toutes les ventes de produits sur le Site par le Vendeur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un Acheteur sur le Site emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Vendeur à l’Acheteur.

L’Acheteur atteste avoir la pleine capacité juridique nécessaire lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la commande. Le Site est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse suivante : www.ongletsetcilsformation.com

Les présentes CGV viennent compléter les Informations légales applicables à l’Acheteur.

Commande

Après avoir passé sa commande, l’acheteur recevra un e-mail confirmant celle-ci puis un e-mail confirmant l’envoi des articles. La commande peut néanmoins être modifiée jusqu’à la date d’envoi des articles.

Caractéristiques des produits

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site par le Vendeur, et les ajouter à leur panier. Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. La disponibilité des produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur les pages des produits disponibles sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander, du prix du produit, du délai et des modalités de livraison et de la faculté d’exercer le droit de rétractation. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PRESTIGE INSTITUT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré. Il incombe à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il souhaite commander. PRESTIGE INSTITUT ne peut garantir que les informations inscrites sur les notices des produits sont traduites en toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, lesdites notices sont au minimum rédigées en langue française. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photos de présentations des produits proposés sur le Site reproduisent fidèlement les produits proposés à l’acheteur. Toutefois, les variations minimes dans la représentation des articles n’engagent pas la responsabilité de PRESTIGE INSTITUT et n’affectent pas la validité de la vente. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Attention : lors de l’utilisation des produits, il ne faut pas mélanger des produits de marques différentes sous peine de causer des interactions dangereuses entre les composants.

Disponibilité des produits.

Les offres présentées par PRESTIGE INSTITUT sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle des produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique, dans les meilleurs délais, de l’indisponibilité du produit et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, le remboursement devant intervenir dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit. En cas de demande de remboursement, celui-ci interviendra de la façon suivante :

– en cas de paiement Paypal, l’Acheteur sera remboursé par Paypal,

– en cas d’autre moyen de paiement, le client sera remboursé par chèque.

Les prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes, hors participation aux frais de port.

Les prix des produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site sont fermes et définitifs. Les prix sont indiqués en Euros et les commandes sont payables exclusivement en Euros. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur, y compris en cas de remboursement.

En cas de commande facturée dans les DOM-TOM, l’Acheteur fait en outre son affaire du dédouanement des marchandises à l’arrivée du colis, en acquittant les droits et taxes à l’entrée du département ou du territoire.

L’ensemble des formalités de déclarations et de paiement aux autorités compétentes relève de l’entière et exclusive responsabilité de l’Acheteur, quel que soit le pays de destination, sans que le Vendeur ne puisse être poursuivi à cet égard.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur indiqués sur le Site au moment de l’enregistrement des commandes.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Des promotions mentionnées sur le Site pourront être mises en œuvre pour une période strictement limitée. Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, en un seul versement. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués sur les pages produits et avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

La disponibilité

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. La page d’information de chaque article précise la disponibilité des articles vendus sur le site. Dans le cas d’un règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque. Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, PRESTIGE INSTITUT en informera l’acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité dans les délais indiqués, PRESTIGE INSTITUT se réserve la possibilité de proposer en remplacement un article d’une qualité et d’un prix équivalents. Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge de l’acheteur. Dans le cas où PRESTIGE INSTITUT ne pourrait pas fournir un article de qualité et de prix équivalent ou si l’acheteur ne souhaite pas cet article de qualité et de prix équivalents, il pourra annuler sa commande. En cas d’indisponibilité permanente, et si PRESTIGE INSTITUT ne peut pas fournir un article de qualité et de prix équivalent, la commande sera annulée automatiquement.

Malgré tous les efforts de PRESTIGE INSTITUT, il se peut que des articles figurant sur le site comportent une erreur de prix. PRESTIGE INSTITUT procède à la vérification des prix lors de la procédure d’envoi de l’article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, PRESTIGE INSTITUT appliquera le prix le plus bas et adressera son article à l’acheteur. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, PRESTIGE INSTITUT en informera l’acheteur et procédera à l’annulation de sa commande à moins qu’il ne choisisse d’accepter la commande au nouveau prix.

Droit de rétractation

Lorsque l’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. En revanche, lorsque l’acheteur est un consommateur, il bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation soit 14 jours à compter de la réception des produits (article L.121-21 du Code de la Consommation).

La livraison

Délais de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur. Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, pour la France Métropolitaine, les commandes sont livrées par La Poste en colissimo ou en Chronopost ou autre mode de livraison, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du courrier électronique de confirmation de la commande.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 5 jours ouvrables, il en sera fait mention expresse au consommateur au plus tard au début du processus de commande. Il en sera de même en cas de livraison hors France Métropolitaine.

Pour la Corse, les délais de livraison sont allongés de 2 jours ouvrés.

Les délais sont donnés à titre indicatif.

La livraison est effectuée au destinataire annoncé, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons dans les pays de l’UE sont effectuées par La Poste, pour les livraisons hors de l’UE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux.

Les frais de livraison sont aussi offerts pour toute commande passée sur notre site, à condition que :

1-Le minimum d’achats soit de 250 euros HT par commande.

2-L’adresse de livraison soit en France métropolitaine ou à Monaco.

En cas de dépassement des délais de livraison indiqués par le Vendeur, l’Acheteur aura la possibilité de résoudre la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail au service client : formationcilongle@gmail.com. Si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans les délais, la commande sera considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou du courriel l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le Vendeur procèdera alors au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur au titre de la commande en cause dans le délai de 14 jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.

Pour l’ensemble des cas susvisés, les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le Site lors de la validation de sa commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Toute commande retournée au Vendeur du fait d’une adresse de livraison incomplète ou erronée sera, au choix de l’Acheteur, réexpédiée à l’Acheteur aux propres frais de ce dernier ou remboursée, frais de livraison déduits. Les remboursements auront lieu dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de retour du colis chez le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le choix du mode d’expédition des produits, en fonction de la taille et du volume du colis. L’Acheteur en sera informé par courrier électronique et l’éventuel trop-versé de frais de port sera, s’il y a lieu, remboursé à l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter du règlement après vérification de la bonne fin du règlement.

Les frais de livraison incluent les frais de traitement, emballage et transport des biens commandés. Si plusieurs expéditions sont nécessaires pour la réalisation d’une seule commande, les frais de livraison ne sont facturés qu’une seule fois.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit impérativement :

– en cas de livraison à domicile, refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.).

– dans tous les cas, signaler le refus au Service Client du Vendeur par email : formationcilongle@gmail.com dans le délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de livraison.

Le Service Client du Vendeur pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur et procéder à toute vérification à cette occasion.

Erreurs de livraison et non-conformité

L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée à ce titre. La réclamation pourra être faite au choix de l’Acheteur, par lettre recommandée avec A.R. ou e-mail aux coordonnées indiquées au préambule des présentes CGV.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

La réclamation faite dans les règles susvisées ouvrira droit à un échange de produit ou à remboursement qui sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours suivant le retour du produit chez le Vendeur. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé à l’adresse postale indiquée au Préambule des présentes CGV. Les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

Droits de douane

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuellement liées à la livraison d’un article sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. PRESTIGE INSTITUT n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, PRESTIGE INSTITUT conseille à l’acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Paiement

Les commandes sont payables comptant en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur selon les modalités prévues aux présentes CGV. Toute commande acceptée génèrera une facture adressée à l’Acheteur au plus tard lors de la livraison. Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la livraison des produits que si l’Acheteur a payé le prix en totalité dans les conditions ici prévues.

Réserve de propriété et transfert des risques.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix. Les risques liés à la perte, à la détérioration ou au vol des produits commandés sont transférés du Vendeur à l’Acheteur lors de la livraison des produits. Les risques liés au transport seront donc supportés par le Vendeur, sous la condition que l’Acheteur ait vérifié les marchandises à l’arrivée et ait exercé, le cas échéant, sa réclamation dans les délais visés aux présentes CGV.

Moyens de paiement

Le paiement des achats s’effectue au choix de l’Acheteur par :

  • PAYPAL ;
  • ou par chèque. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l’ordre de PRESTIGE INSTITUT, et envoyé à l’adresse ci-dessous : PRESTIGE INSTITUT 90 Rue de France à NICE (06000). Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à vérifier qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre à son insu.

Modalités de paiement

L’Acheteur peut régler sa commande en utilisant l’un des moyens de paiement visés ci-avant auprès du Service Client du Vendeur par téléphone ou par courrier, aux coordonnées indiquées en préambule des présentes CGV. Le paiement peut être réalisé lors de la commande en ligne par l’Acheteur.

Retours

Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner les produits qui ne lui conviennent pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les frais d’envoi et de retour seront alors à sa charge. Seul le prix du produit acheté sur notre site sera remboursé.

Les retours sont à effectuer à : PRESTIGE INSTITUT 90 Rue de France à NICE (06000). Les produits achetés doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), et accompagnés d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Service client

L’Acheteur peut contacter le Service Client du Vendeur par téléphone au numéro suivant : 07 63 33 06 40 (tarif appel local).

Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la commande.

PRESTIGE INSTITUT ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de PRESTIGE INSTITUT sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ‘‘bref délai’’ de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

À défaut, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre PRESTIGE INSTITUT et l’Acheteur, même en cas de pluralité défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux de NICE.

Garantie

PRESTIGE INSTITUT garantit tous les produits sélectionnés, selon les fournisseurs.

En ce qui concerne les produits comportant une date limite de consommation, celle-ci doit être respectée par le client. Dans tous les cas PRESTIGE INSTITUT ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de PRESTIGE INSTITUT est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Conformément aux textes légaux en vigueur, le Vendeur garantit l’Acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (article 1625 et suivants du Code civil). À la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (article 1641 et suivants du Code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art.1648 du code civil).

L’acheteur peut contacter le service client par téléphone.

Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne l’absence de validation de la commande.

Conformément à la loi ‘‘Informatique et Libertés’’, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de PRESTIGE INSTITUT. De plus, PRESTIGE INSTITUT s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Divers

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.

Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

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